Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet de la plateforme

BarMaker.ch est une plateforme de mise en relation directe entre, d’une part, des professionnels du bar, du restaurant et de l’hôtel (ci-après « Acheteurs ») et, d’autre part, des fabricants premium d’équipements et de produits destinés à l’hôtellerie-restauration (ci-après « Fabricants »).

BarMaker.ch agit exclusivement comme courtier indicateur au sens de l’article 412 du Code des obligations suisse (CO). Elle ne détient aucun stock, ne se substitue à aucune partie, n’assure aucun service après-vente.

2. Inscription

L’inscription est gratuite, sans abonnement ni frais de listing, et soumise à validation automatique. Les utilisateurs garantissent l’exactitude des informations communiquées.

3. Rôle de BarMaker.ch

• Sélectionner les Fabricants selon une grille qualité publique.
• Publier les fiches produits et fabricants.
• Exploiter le tunnel de paiement Stripe Connect.
• Calculer et percevoir la commission de mise en relation.

BarMaker.ch n’intervient pas dans la fabrication, le contrôle qualité, l’expédition, la livraison, le SAV ou la garantie des produits, lesquels relèvent exclusivement du Fabricant.

4. Obligations du Fabricant

• Garantir la disponibilité du stock annoncé avant publication.
• Livrer tout produit ayant fait l’objet d’une commande payée, ou à défaut rembourser intégralement l’Acheteur via le tunnel prévu à cet effet (cf. article 7).
• Assumer seul le SAV, la garantie légale et conventionnelle.
• Respecter la grille des six critères qualité affichés sur la plateforme.

5. Obligations de l’Acheteur

• Utiliser la plateforme dans un cadre strictement professionnel.
• Régler le prix indiqué via le tunnel Stripe sécurisé. Aucun paiement en dehors de la plateforme n’est autorisé.

6. Clause de non-contournement

L’Acheteur et le Fabricant s’engagent, pendant toute la durée de leur utilisation de la plateforme et pour une durée de vingt-quatre (24) mois après leur dernière interaction, à ne conclure aucune transaction directe en dehors de BarMaker.ch portant sur des produits, références ou catégories découverts grâce à la plateforme.

Toute violation de cette clause entraîne, à titre de clause pénale au sens de l’article 160 CO, le paiement immédiat à BarMaker Sàrl d’une indemnité forfaitaire égale à 150 % du montant de la transaction contournée, sans préjudice du droit d’exiger l’exécution effective de la transaction via la plateforme et de réclamer la réparation du préjudice complémentaire.

7. Paiement, commission et remboursement

Les paiements sont opérés via Stripe Connect, en francs suisses (CHF), avec affichage simultané dans la devise locale de l’Acheteur. La commission BarMaker.ch est prélevée automatiquement :

• 25 % sur la tranche 0 – 10 000 CHF
• 20 % sur la tranche 10 000 – 50 000 CHF
• 17 % sur la tranche 50 000 – 200 000 CHF
• 15 % au-delà de 200 000 CHF (plancher contractuel)

Base de calcul : chiffre d’affaires brut hors taxes du Fabricant sur 12 mois glissants.

En cas de remboursement, le Fabricant déclenche lui-même le remboursement intégral via son tableau de bord. Conformément à l’article 412 CO, la commission de courtage reste acquise à BarMaker Sàrl dans tous les cas, dès lors que la mise en relation a abouti à la conclusion d’un contrat.

8. Litiges entre Acheteur et Fabricant

En cas de non-livraison ou de litige, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour saisir BarMaker.ch. Une procédure d’escalade administrative peut être déclenchée pour forcer le remboursement par le Fabricant. BarMaker.ch n’avance aucun fonds.

9. Suspension et résiliation

BarMaker.ch peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment de la clause de non-contournement, de non-livraison répétée ou de fraude.

10. Responsabilité

BarMaker.ch n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, la conformité, la livraison ou la garantie des produits, lesquelles relèvent du seul Fabricant. La responsabilité de BarMaker.ch est strictement limitée à la mise à disposition technique de la plateforme.

11. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, for de Lavey-les-Bains.