Conditions Générales
d'Utilisation Fournisseurs
Conditions applicables à tous les fournisseurs du réseau BarMaker. Version française de référence — droit suisse applicable.
Parties contractantes
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Fournisseurs (ci-après « CGU Fournisseurs ») sont conclues entre :
- BarMaker Sàrl, Route des Bains 42, 1892 Lavey-les-Bains, Canton de Vaud, Suisse — numéro de registre du commerce VD (ci-après « BarMaker » ou « la Plateforme »)
- Tout opérateur économique — fabricant, distributeur, agent commercial ou grossiste — qui s'inscrit ou utilise la plateforme BarMaker en qualité de fournisseur (ci-après « le Fournisseur »)
En s'inscrivant sur la plateforme, en cochant la case d'acceptation des présentes CGU ou en accédant à tout lead ou demande de devis, le Fournisseur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.
Objet et nature de la relation
BarMaker est une place de marché B2B dédiée aux équipements professionnels CHR (cafés, hôtels, restaurants) : machines, arts de la table, verrerie, mobilier, cuisine, hygiène et fournitures hôtelières. La plateforme met en relation des acheteurs professionnels et des fournisseurs vérifiés à l'échelle mondiale.
BarMaker agit en qualité d'intermédiaire indépendant. L'ensemble des transactions commerciales résultant d'une mise en relation sur la plateforme transite obligatoirement par BarMaker, qui perçoit une commission pour ce service (cf. Article 5). Aucune transaction directe entre acheteur et fournisseur contournant la plateforme n'est autorisée (cf. Article 6).
Inscription et accès aux leads — Acceptation préalable obligatoire
L'accès aux coordonnées de tout acheteur, à toute demande de devis ou à tout lead transmis par BarMaker est strictement conditionné à l'acceptation préalable des présentes CGU Fournisseurs. Le Fournisseur doit cocher explicitement la case « J'accepte les CGU Fournisseurs » lors de son inscription. Sans cette acceptation, aucune mise en relation ne sera effectuée.
L'inscription crée un espace fournisseur sécurisé permettant au Fournisseur de :
- Recevoir et répondre aux demandes de devis d'acheteurs qualifiés
- Accéder à son tableau de bord, ses statistiques et son historique de transactions
- Configurer son profil Stripe Connect pour le règlement des paiements
- Gérer son catalogue de produits et ses tarifs dégressifs
BarMaker se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout accès si les informations fournies lors de l'inscription s'avèrent inexactes, incomplètes ou frauduleuses.
Traçabilité et audit trail
Chaque mise en relation entre un acheteur et un fournisseur est tracée et horodatée par la plateforme BarMaker. Ces enregistrements — incluant l'identité des parties, la date et l'heure de la mise en relation, l'objet de la demande et les échanges effectués sur la plateforme — constituent des preuves opposables en cas de litige.
La traçabilité couvre notamment :
- La date et l'heure de la première mise en relation (horodatage serveur)
- L'identité de l'acheteur et du fournisseur impliqués
- L'objet et le montant de la demande de devis
- L'acceptation des présentes CGU par le Fournisseur (horodatage + adresse IP)
- Les transactions réalisées via la plateforme (montant brut, commission, net)
Ces données sont conservées pendant une durée minimale de dix (10) ans à compter de la dernière interaction, conformément aux exigences du droit suisse des obligations. Le Fournisseur consent à cette collecte et à cette conservation dans les conditions définies à l'Article 11 (Protection des données).
Commission BarMaker
En contrepartie de la mise en relation et des services de la plateforme, BarMaker perçoit une commission calculée sur le montant brut hors taxes de chaque transaction réalisée via la plateforme :
| Niveau | Volume annuel cumulé via BarMaker | Taux de commission |
|---|---|---|
| Standard | De CHF 0 à CHF 9 999 | 25 % |
| Silver | De CHF 10 000 à CHF 49 999 | 20 % |
| Gold | À partir de CHF 50 000 | 15 % |
La commission est automatiquement déduite au moment du paiement via Stripe Connect (système de destination charges). Le Fournisseur reçoit le montant net directement sur son compte Stripe Connect. BarMaker émet un justificatif de commission pour chaque transaction.
Le niveau de commission est réévalué chaque trimestre civil en fonction du volume cumulé. Tout palier atteint reste acquis pour le trimestre en cours et le trimestre suivant.
Clause de non-contournement et d'exclusivité marketplace
6.1 Non-contournement (24 mois) : Tout acheteur mis en relation via BarMaker reste un client BarMaker pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de première mise en relation horodatée par la plateforme. Toute transaction directe avec un acheteur introduit par la plateforme, réalisée en dehors de BarMaker durant cette période, est réputée contourner la plateforme et est soumise à la commission applicable.
6.2 Exclusivité marketplace : Tout acheteur acquis via BarMaker est considéré comme client BarMaker pour la totalité de la relation commerciale initiée via la plateforme, sans limitation de durée pour les commandes directement issues de cette relation initiale, même au-delà de la période de vingt-quatre mois, si la relation commerciale est continue.
Constitue notamment un contournement prohibé :
- Tout accord ou contrat de vente directe conclu avec un acheteur identifié par BarMaker, hors plateforme
- Tout paiement reçu en dehors de Stripe Connect pour une commande impliquant un acheteur BarMaker
- La communication d'informations de contact directes (email, téléphone, site web) avant la finalisation de la transaction via BarMaker
- La proposition délibérée de prix inférieurs hors plateforme pour inciter l'acheteur à traiter directement
- Toute entente avec un tiers facilitant le contournement de la commission BarMaker
Pénalité contractuelle pour contournement
En cas de contournement avéré de la plateforme au sens de l'Article 6, le Fournisseur s'engage irrévocablement à verser à BarMaker Sàrl la commission due calculée sur le montant de la transaction directe, majorée d'une pénalité forfaitaire de 150 % de ladite commission. Soit un montant total équivalent à 2,5 fois la commission applicable.
Exemple : Pour une transaction directe de CHF 10 000 à un acheteur BarMaker Standard (taux 25 %) :
- Commission due : CHF 2 500
- Pénalité forfaitaire (150 %) : CHF 3 750
- Total exigible : CHF 6 250
Cette pénalité est due sans mise en demeure préalable et sans que BarMaker ait à démontrer l'existence d'un préjudice effectif, conformément à l'article 160 du Code des Obligations suisse. Le juge peut toutefois réduire la peine s'il l'estime manifestement excessive au sens de l'article 163 al. 3 CO.
Le paiement de la pénalité ne libère pas le Fournisseur de son obligation de payer la commission due. BarMaker se réserve en outre le droit de résiliation immédiate du contrat (cf. Article 10) et de poursuites judiciaires pour tout préjudice supplémentaire.
La preuve du contournement peut être établie par tout moyen, notamment par les enregistrements de la plateforme (cf. Article 4), des échanges de messages, des relevés bancaires ou des témoignages d'acheteurs.
Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de la relation contractuelle
- Répondre aux demandes de devis dans un délai raisonnable (recommandé : 48 heures ouvrées)
- Respecter les prix et délais indiqués dans ses offres et devis acceptés
- Assurer la conformité de ses produits aux normes applicables (sécurité alimentaire, normes CE/CH, etc.)
- Finaliser son inscription Stripe Connect avant de recevoir tout paiement
- Ne pas utiliser les données des acheteurs BarMaker à des fins de démarchage commercial hors plateforme
- Signaler immédiatement à BarMaker tout acheteur tentant de l'inciter à contourner la plateforme
Obligations de BarMaker
BarMaker s'engage à :
- Fournir un accès sécurisé et fonctionnel à la plateforme (disponibilité cible : 99,5 % mensuelle)
- Traiter et transmettre les demandes de devis dans les meilleurs délais
- Verser le montant net (après commission) au Fournisseur via Stripe Connect dans les délais standard Stripe
- Fournir un justificatif de commission pour chaque transaction
- Protéger la confidentialité des données du Fournisseur conformément à l'Article 11
- Notifier le Fournisseur de tout changement de conditions avec un préavis de trente (30) jours
BarMaker ne garantit pas un volume minimal de leads ou de transactions. La plateforme est fournie « en l'état » et BarMaker ne peut être tenue responsable de l'insolvabilité ou de la défaillance d'un acheteur.
Durée, résiliation et conséquences
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date d'acceptation par le Fournisseur et sont conclues pour une durée indéterminée.
Résiliation ordinaire : Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle avec un préavis de trente (30) jours, notifié par écrit à l'autre partie.
Résiliation immédiate par BarMaker : BarMaker peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans indemnité en cas de :
- Contournement avéré ou tentative de contournement de la plateforme (Article 6)
- Violation grave ou répétée des présentes CGU
- Fourniture d'informations frauduleuses lors de l'inscription
- Non-conformité grave des produits ou services ayant causé un préjudice à un acheteur
- Ouverture d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité
Effets post-résiliation : La clause de non-contournement (Article 6.1) demeure applicable pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la dernière mise en relation effectuée via BarMaker, indépendamment de la cause de résiliation.
Protection des données (LPD)
Le traitement des données personnelles du Fournisseur est soumis à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et à son ordonnance d'exécution (OPDo).
BarMaker collecte et traite les données suivantes aux fins d'exécution du contrat :
- Données d'identification (raison sociale, prénom, nom, adresse, pays)
- Données de contact (email, téléphone)
- Données de transaction (montants, commissions, dates)
- Données de traçabilité (horodatages de mise en relation, adresse IP lors de l'acceptation des CGU)
Ces données sont conservées au minimum dix (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Elles ne sont pas transmises à des tiers à l'exception de Stripe Inc. (traitement des paiements) et des autorités compétentes sur réquisition légale. Pour toute demande d'accès, rectification ou suppression, le Fournisseur peut contacter : contact@barmaker.ch.
Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de BarMaker est limitée aux dommages directs et prévisibles. BarMaker exclut toute responsabilité pour :
- Les dommages indirects, pertes de profit ou préjudices consécutifs
- Les interruptions de service dues à des cas de force majeure ou à des tiers
- Les actes ou omissions des acheteurs ou d'autres fournisseurs
- La perte ou corruption de données imputable à des tiers
La responsabilité totale de BarMaker envers le Fournisseur est limitée au montant des commissions effectivement versées par ce Fournisseur au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
Modifications des CGU
BarMaker se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Fournisseur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, le Fournisseur peut résilier le contrat dans ce délai conformément à l'Article 10.
Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes CGU ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du Canton de Vaud, Suisse. BarMaker se réserve toutefois le droit d'agir devant tout tribunal compétent pour obtenir des mesures provisionnelles ou l'exécution d'un jugement.
La version française des présentes CGU fait foi en cas de divergence avec toute traduction.
Dispositions finales
Si une clause des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La nullité partielle ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du contrat.
Le fait pour BarMaker de ne pas exercer un droit conféré par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre BarMaker et le Fournisseur concernant l'utilisation de la plateforme et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
BarMaker Sàrl
Route des Bains 42, 1892 Lavey-les-Bains, Canton de Vaud, Suisse
contact@barmaker.ch
The French version of these Terms is the legally binding reference. This English version is provided for information purposes only.
Contracting Parties
These Supplier Terms and Conditions (the "Supplier Terms") are entered into between BarMaker Sàrl, Route des Bains 42, 1892 Lavey-les-Bains, Canton of Vaud, Switzerland (hereinafter "BarMaker" or "the Platform"), and any manufacturer, distributor, commercial agent, or wholesaler registering on or using the BarMaker platform as a supplier (the "Supplier").
By registering, checking the acceptance checkbox, or accessing any lead or quote request, the Supplier acknowledges having read, understood, and accepted these Terms in full.
Purpose and Nature of the Relationship
BarMaker is a B2B marketplace for professional CHR (café, hotel, restaurant) equipment. All transactions resulting from introductions made on the platform must flow through BarMaker, which collects a commission for this service. Direct transactions between buyers and suppliers bypassing the platform are strictly prohibited.
Onboarding — Mandatory Prior Acceptance
Access to any buyer information, quote request, or lead transmitted by BarMaker is strictly conditional on prior acceptance of these Supplier Terms. The Supplier must explicitly tick the "I accept the Supplier Terms" checkbox during registration. Without this acceptance, no introductions will be made.
Traceability and Audit Trail
Each introduction between a buyer and a supplier is tracked and timestamped by the BarMaker platform. These records — including the identity of the parties, the date and time of the introduction, the subject of the request, and exchanges made on the platform — constitute admissible evidence in the event of a dispute.
Records are retained for a minimum of ten (10) years from the last interaction, in accordance with Swiss contract law requirements.
BarMaker Commission
| Tier | Annual cumulative volume via BarMaker | Commission rate |
|---|---|---|
| Standard | CHF 0 – CHF 9,999 | 25% |
| Silver | CHF 10,000 – CHF 49,999 | 20% |
| Gold | CHF 50,000+ | 15% |
The commission is automatically deducted at the time of payment via Stripe Connect. The Supplier receives the net amount directly on their Stripe Connect account.
Non-Circumvention and Marketplace Exclusivity
6.1 Non-circumvention (24 months): Any buyer introduced via BarMaker remains a BarMaker client for twenty-four (24) months from the date of the first introduction as timestamped by the platform. Any direct transaction with such a buyer made outside BarMaker during this period is subject to the applicable commission.
6.2 Marketplace exclusivity: Any buyer acquired through BarMaker is considered a BarMaker client for the entirety of the commercial relationship initiated on the platform, without time limit for orders directly arising from that initial introduction, even beyond the 24-month period, if the commercial relationship is continuous.
Contractual Penalty for Circumvention
In the event of proven circumvention of the platform as defined in Article 6, the Supplier irrevocably agrees to pay BarMaker Sàrl the commission owed on the direct transaction, plus a lump-sum penalty of 150% of said commission — totalling 2.5× the applicable commission rate.
This penalty is due without prior notice and without BarMaker having to demonstrate actual harm, pursuant to Article 160 of the Swiss Code of Obligations. Payment of the penalty does not release the Supplier from the obligation to pay the commission owed.
Other Provisions (Summary)
The remaining articles cover: Supplier obligations (Art. 8), BarMaker obligations (Art. 9), term and termination including immediate termination for circumvention (Art. 10), data protection under the Swiss LPD (Art. 11), limitation of liability (Art. 12), CGU amendments with 30-day notice (Art. 13), and governing law / exclusive jurisdiction of the Canton of Vaud, Switzerland (Art. 14).
For the full legally binding text, please refer to the French version above.
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