Conditions Générales de Vente

1. Parties et qualification

La vente est conclue exclusivement entre l’Acheteur et le Fabricant. Lionel Goncalves BarMaker.ch intervient comme courtier indicateur (art. 412 CO) et tiers de confiance assurant le tunnel de paiement, sans être partie au contrat de vente.

La plateforme est exclusivement B2B : l’Acheteur agit en qualité de professionnel.

2. Conclusion du contrat

Le contrat de vente est formé dès validation du paiement par Stripe et confirmation de la commande. La fiche produit publiée par le Fabricant fait foi (désignation, prix HT en CHF, MOQ, délais annoncés).

3. Prix et devise

Les prix sont affichés et facturés en francs suisses (CHF) hors taxes. Une conversion d’affichage est proposée dans la devise locale à titre indicatif ; seule la valeur en CHF fait foi. Les éventuelles taxes, droits de douane et frais d’importation applicables dans le pays de destination sont à la charge de l’Acheteur.

4. Paiement

Le paiement est effectué intégralement à la commande, via Stripe Connect. Les fonds sont encaissés par BarMaker.ch en CHF, la commission de mise en relation est automatiquement déduite, et le solde est transféré au Fabricant (mécanisme de destination charges).

5. Stock et disponibilité

Le Fabricant garantit la disponibilité du stock avant publication. Un produit ayant fait l’objet d’une commande active ne peut plus être retiré du catalogue. À défaut de stock, le Fabricant a l’obligation soit de livrer dans un délai raisonnable, soit de rembourser intégralement l’Acheteur (cf. article 7).

6. Livraison

La livraison est assurée par le Fabricant, selon les modalités, les délais et les Incoterms indiqués sur la fiche produit ou convenus directement avec l’Acheteur. Le transfert des risques s’opère conformément aux Incoterms retenus.

BarMaker.ch n’intervient pas dans la logistique, le transport, le dédouanement ou la prise en charge des dommages liés au transport.

7. Remboursement

En cas de non-livraison, de défaut de stock ou d’accord amiable entre les parties, le Fabricant déclenche le remboursement intégral via son tableau de bord BarMaker.ch. Stripe procède au reverse transfer des fonds reçus.

Conformément à l’article 412 CO, la commission de courtage BarMaker.ch reste acquise que la transaction se conclue par une livraison ou par un remboursement, dès lors que la mise en relation a abouti à la conclusion d’un contrat. BarMaker.ch n’avance aucun fonds.

8. Garantie et SAV

La garantie légale et conventionnelle, le service après-vente, la gestion des pièces détachées et toute réclamation produit relèvent exclusivement du Fabricant. BarMaker.ch n’exerce aucune fonction de SAV.

9. Réserve de propriété

Sauf stipulation contraire dans la fiche produit ou dans un contrat spécifique entre les parties, le Fabricant peut prévoir une réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit suisse.

11. Données personnelles

Les données personnelles échangées dans le cadre de la transaction sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (LPD).

12. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, for de Lavey-les-Bains, sauf disposition contractuelle contraire entre l’Acheteur et le Fabricant.